«En application de de l’article 72 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, codifié à l’article L 1123-4 du CGPPP, l’arrêté préfectoral n° 08/2017-BCLI du 1er juin 2017, ci-joint, dresse la liste des parcelles susceptibles d’être présumées sans maitre. A l’issue de la procédure administrative, ces biens pourront être incorporés dans le domaine communal. »

biens vacants 1

biens vacants 2