cost of illustrator cc where i illustrator cc buy oem 6 standard https://www.colornote.com autocad 2015 for apple mac education discount
Confidentialité cadastrale
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) rappelle que les informations cadastrales délivrées au public, sur sa demande, ne doivent porter que sur un bien déterminé et pas sur le nom du propriétaire, afin d’éviter la communication à des tiers de la liste ou du détail de l’ensemble des propriétés d’une personne.

De même, les date et lieu de naissance du propriétaire, les mentions relatives aux motifs d’exonération des taxes foncières ne peuvent pas être communiquées au public. L’adresse du domicile du propriétaire ne peut être délivrée qu’en présence d’une motivation légitime. Dès lors, les informations ne seront donc délivrées qu’après signature d’un acte d’engagement recueillant l’identité du demandeur et l’informant sur les limites d’utilisation, ainsi que sur les risques encourus.

Un modéle d'acte d'engagement est disponible en téléchargement dans la rubrique "Téléchargement formulaires et fiches de renseignement".

Le propriétaire peut, en revanche, accéder à l’ensemble des informations le concernant.

Norme simplifiée CNIL n° 44
http://www.cnil.fr/index.php?id=1669
 
Montauroux °C
  18.11.2017
Le Saint du jour
Bonne fete aux Aude
Boite à outils
Permanences des servicesRéglementsTéléchargements
Liens utilesPaiement en lignePlan de la ville
Vidéothèque
Contacts et horaire
Mairie de Montauroux
Hôtel de Ville
Place du Clos
83440 Montauroux
Tél : 04 94 50 41 00

 
 
 
Horaire d'ouverture
Lundi au Vendredi 
8h30 à 12h et de 14h à 17h
Samedi de 9h à 12h
 

 
 
Contactez la mairie